a exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Douai a condamné EDF dans son arrêt du
par des conclusions qui ne relèvent pas de celles dont il appartient à la CRE de connaître aux termes de l'article 38 de la loi du
10 février 2000
Dès lors, les demandes présentées par
Objet:
par la loi du
10 février 2000
est soumise
autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend
prévue par l'article 38 de la loi du
10 février 2000
connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité
